Relevé 31 pour les locataires

Les propriétaires de logements locatifs devront remplir pour revenu Québec un relevé 31 pour chaque locataire habitant un logement au 31 décembre 2015. (André Boulais du Journal de Montréal)

http://www.journaldemontreal.com/2015/12/08/les-releves-pour-locataires-avant-fevrier-2016

Les relevés pour locataires avant février 2016

Plusieurs propriétaires d’immeubles locatifs reçoivent une lettre de Revenu Québec leur mentionnant qu’ils doivent produire un nouveau document à leurs locataires habitant un logement au 31 décembre de l’année.

À quoi servira le nouveau relevé 31

Les renseignements fournis sur ce relevé permettront aux locataires ou aux sous-locataires de demander le crédit d’impôt pour la solidarité dans leur déclaration de revenus.

Quels types de logements sont visés par cette nouvelle exigence ?

Vous serez obligé de produire le nouveau relevé 31 pour tout logement (maison, appartement, chambre ou tout autre logement de ce genre) qui remplit les conditions suivantes :

  • L’immeuble doit être situé au Québec;
  • Vous avez reçu un loyer pour le mois de décembre de l’année pour ce logement.

Les organismes administrant les types d’immeubles suivants ne seront pas tenus de produire ce relevé : une habitation à loyer modique (HLM), un logement situé dans une installation maintenue par un établissement public ou privé conventionné (financé par des fonds publics) qui exploite un centre hospitalier, un centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) ou un centre de réadaptation régi par la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

Ne sont pas tenus non plus de remettre le nouveau relevé 31 les propriétaires de logements situés dans un immeuble ou un local d’habitation où sont offerts les services d’une ressource intermédiaire ou d’une ressource de type familial, d’une chambre située dans votre résidence principale lorsque moins de trois chambres y sont louées ou offertes en location (à moins que la chambre possède une sortie distincte donnant sur l’extérieur ou des installations sanitaires indépendantes de celles que vous utilisez) ainsi que d’une chambre située dans un établissement hôtelier ou dans une maison de chambres, qui est louée ou sous-louée pour une période de moins de 60 jours consécutifs.

Les renseignements à fournir

Le propriétaire du logement devra fournir les informations suivantes :

Case A : Numéro de logement

Le numéro de logement est déjà préimprimé sur le relevé. Vous n’avez pas à l’inscrire à la case A. Ce numéro est un numéro unique et propre au logement dont l’adresse est inscrite à la case C.

Case B : Nombre total de locataires ou de sous-locataires

Inscrivez le nombre total de particuliers qui étaient, le 31 décembre de l’année, locataires ou sous-locataires du logement dont l’adresse figure à la case C.

Les locataires et les sous-locataires du logement sont les particuliers qui ont conclu un bail de location ou de sous-location et sont responsables du paiement du loyer. Si une personne a cautionné le bail (ex. : un parent d’étudiant), celle-ci ne sera pas une locataire ou une sous-locataire. Elle ne doit donc pas être incluse dans le nombre total de locataires ou de sous-locataires que vous devez inscrire à la case B.

Case C : Adresse du logement

Vous devez inscrire l’adresse du logement pour lequel vous devez produire un relevé 31. Enfin le nom et l’adresse du propriétaire ainsi que le nom et l’adresse du locataire ou du sous-locataire qui résidait dans le logement le 31 décembre devront être inscrits sur le relevé.

Conseils

  • Le relevé doit être remis au locataire au plus tard le 29 février 2016.
  • Sachez que, si ne produisez pas le relevé 31, une pénalité pourrait vous être imposée.
  • Consultez le site de Revenu Québec sous la rubrique « Formulaires et publications » pour obtenir plus de détails.